En vigueur au 01 juin 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits (kits standards et personnalisés) et des prestations de services (formation professionnelle continue, coaching, accompagnement) proposées par l’entreprise EURL Lynda BERNARD sous son nom commercial LEVEL UP (ci-après « le Vendeur » ou « LEVEL UP ») auprès de ses clients, qu’ils soient des consommateurs professionnels ou non-professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande de produit ou signature de devis/proposition commerciale implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de LEVEL UP.
ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination sociale : EURL Lynda BERNARD
Nom commercial : LEVEL UP
Forme juridique : Entreprise Unilatérale à Responsabilité Limitée (EURL)
Siège social : 250 chemin de Vérone – 26270 Mirmande
Numéro SIRET : 798 596 961 00028
Directeur de la publication : Lynda Bernard
Adresse électronique : contact@coaching-levelup.fr
Téléphone : 06 71 76 55 98
Site internet :
https://coaching-levelup.fr/
ARTICLE 2 : TARIFS ET APPLICATION DE LA TVA
Les prix des produits et prestations sont indiqués en Euros (€).
Prestations de Formation Professionnelle Continue : Ces activités sont expressément exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts (CGI). Les prix correspondants sont donc nets de taxe.
Prestations de Coaching et autres produits/services : Ces activités et produits sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
ARTICLE 3 : VENTE DES KITS (STANDARDS ET PERSONNALISÉS)
3.1. Processus de commande
Kits standards « clé en main » : L’achat s’effectue directement en ligne sur le site internet
https://coaching-levelup.fr/ Kits personnalisés : La vente est réalisée exclusivement sur devis préalable. Le contrat est définitivement formé dès la réception par LEVEL UP du devis dûment signé et daté par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».
3.2. Modalités de paiement
Le règlement des achats de kits standards s’effectue par paiement immédiat et intégral lors de la commande sur le site internet. Aucun paiement fractionné ou en plusieurs échéances n’est proposé sur la plateforme. Le règlement s’effectue par virement bancaire (ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site).
3.3. Clause de réserve de propriété
LEVEL UP conserve la propriété exclusive des produits (kits physiques ou numériques) vendus jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’échéance pourra entraîner la revendication des produits.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
4.1. Zones et Délais indicatifs
La livraison est assurée en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi qu’en Europe. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif :
Kit standard : Expédition sous 10 jours ouvrés à compter de la commande.
Kit personnalisé : Délai moyen de conception et de livraison d’environ un (1) mois à compter de la validation finale du projet. Les frais de livraison sont intégrés au devis ou indiqués de manière transparente au Client avant la validation finale du prix sur le site internet.
4.2. Responsabilité du transport
LEVEL UP demeure légalement responsable du colis et supporte les risques liés au transport jusqu’à sa réception effective par le Client (ou un tiers désigné par lui), conformément à la réglementation.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Produits standards (Vente aux consommateurs particuliers)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors frais de retour restant à sa charge).
5.2. Exclusion pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les kits personnalisés réalisés sur-mesure ne sont ni repris, ni échangés, et ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE FORMATION, COACHING ET ACCOMPAGNEMENT
6.1. Processus de commande
Toute prestation de service est conditionnée par le respect strict des étapes suivantes :
Un échange préalable obligatoire destiné à analyser les besoins spécifiques du Client.
L’établissement d’une proposition commerciale et d’un devis par LEVEL UP.
La validation écrite du devis par le Client (signature). La signature du devis emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
6.2. Modalités financières et échéancier
Le règlement des prestations de services s’effectue selon l’échéancier contractuel suivant :
30 % d’acompte exigible immédiatement à la commande pour déclencher la prestation ;
30 % en cours de prestation suivant le calendrier fixé dans la proposition commerciale ;
40 % à l’issue de la réalisation de la prestation.
Le délai maximal de règlement de chaque facture est fixé à 30 jours nets à compter de sa date d’émission.
ARTICLE 7 : ANNULATION OU REPORT DE PRESTATION
7.1. Annulation à l’initiative du Client
En cas d’annulation de la prestation de service par le Client, des indemnités de dédit sont dues à LEVEL UP selon le barème progressif suivant :
Plus de 30 jours avant le début de la prestation : Annulation sans frais (l’acompte est restitué).
Entre 30 et 15 jours avant la prestation : 30 % du montant total de la prestation restent dus à LEVEL UP.
Entre 14 et 7 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation restent dus à LEVEL UP.
Moins de 7 jours avant la prestation : 100 % du montant total de la prestation sont intégralement dus à LEVEL UP.
Frais engagés : Indépendamment de ces délais, l’ensemble des frais logistiques préalablement engagés par LEVEL UP pour l’exécution de la mission (transport, hébergement, location de salle, restauration, etc.) et non remboursables auprès des prestataires tiers restent intégralement à la charge exclusive du Client.
7.2. Report de la prestation
À la demande du Client, un unique (1) report sans frais pourra être accordé par LEVEL UP, sous réserve expresse de ses disponibilités et de son accord écrit.
ARTICLE 8 : RETARDS DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues à l’échéance fixée, les dispositions légales suivantes s’appliquent de plein droit :
Pénalités de retard : Application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de refinancement (Refi) de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet paiement.
Indemnité forfaitaire (Clients professionnels) : Une indemnité forfaitaire de quarante Euros (40 €) pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture impayée à l’échéance, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, LEVEL UP se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports, kits, outils, méthodes, concepts, structures, contenus pédagogiques, ressources numériques, vidéos et documents remis ou rendus accessibles au Client demeure la propriété intellectuelle exclusive et entière de LEVEL UP.
Il est strictement interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable et expresse de Lynda Bernard, de procéder à toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, commercialisation, cession à un tiers, mise à disposition ou partage (total ou partiel) de ces éléments. Cette interdiction s’applique également de manière stricte aux codes d’accès individuels aux plateformes e-learning et ressources numériques, qui sont strictement personnels et confidentiels.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage réciproquement à conserver la confidentialité la plus stricte concernant l’ensemble des informations, données opérationnelles, documents techniques, méthodes de travail, secrets d’affaires et éléments stratégiques dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation ou des ventes.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations des parties aux présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (ex. maladie grave ou accident de l’intervenant, catastrophe naturelle, grève nationale paralysant les transports, etc.). Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront dans les plus brefs délais afin de convenir, dans la mesure du possible, d’un report ou d’une adaptation de la prestation.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1. Phase amiable
En cas de différend ou de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement et de bonne foi une solution amiable.
12.2. Médiation de la consommation (Obligation légale pour les clients consommateurs)
Note légale obligatoire : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
12.3. Attribution de compétence
À défaut d’accord amiable ou de résolution par voie de médiation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la ville de Valence (26), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.