MENTIONS LÉGALES
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site
www.coaching-levelup.fr (le « Site ») et ses conditions d’utilisation
que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa
connexion au Site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du
Site www.coaching-levelup.fr l’identité des différents intervenants dans
le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur du site
Entreprise individuelle : Lynda BERNARD
Nom commercial : Coaching Level Up
La profession de coaching n’est pas règlementée, celle de formateur oui.
Numéro d’agrément donnée par la Direccte de Lyon : 82 07 00 929 07 en
date du 11/02/2015 (application de l’article R 6351-6 du code du
travail).
Numéro siret : 79 85 9696 1000 28
Code NAF : 8559 a
Statut : 1010 travailleur indépendant
Siège social: 250 chemin de Veronne – 26270 MIRMANDE – FRANCE
Téléphone : 06.71.76.55.98
Adresse site Internet: www.coaching-levelup.fr
Nom du représentant légal: MME. Lynda BERNARD
Concepteur et hébergeur technique
Webdesigner, Webmaster et hébergeur : IDEALDESIGN : www.idealdesign.fr – 83 avenue saint-lazare – 26200 Montélimar.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’UTILISATEUR
Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site.
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à Internet, tout particulièrement en termes de : – défaut de sécurité dans la transmission des données;
– continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.
En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par voie postale uniquement.
UTILISATIONS AUTORISEES
Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :
– à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur;
– aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.
La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi et dans les limites des conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à la présentation des écrans, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.
COMPORTEMENTS FRAUDULEUX
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne notamment :
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
– le fait d’entraver ce système, par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ses nouvelles conditions.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et à la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Romans(France).
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société LEVEL UP pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société LEVEL UP s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société LEVEL UP ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1erjour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@coaching-levelup.fr.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 80% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite au mail indiqué ci-dessus, à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société LEVEL UP ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société LEVL UP sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société LEVEL UP et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Valence.
